Ordonnance du 25 mars 2020

  • L'ordonnance du 25 mars 2020 précise les dispositions générales à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire...

    Afin de préserver les droits de tous, et de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d'activité, cette ordonnace reporte les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. A ce jour l'état d'urgence se termine le 24 mai 2020: L'ordonnace vise donc les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 24 juin.

    1. Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020: leur terme n'est pas reporté
    2. Les delais dont le terme est fixé au-delà du 24 juin 2020: ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés

    L'ordonnance précise dans son article 3, la liste des mesures judiciaires et administratives dont l'effet est prorogé de plein droit pour une durée de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé au 24 juin. Ainsi, les autorisations, permis, agréments sont prorogés jusqu'au 24 aout dès lors que leur échéance est intervenue dans la période 12 mars-24 juin.

    Pour plus d'informations concernant les obligations de l'employeur en matière d'évaluation des risques (document unique, plan de prévention), de vérification générale périodique ou de formation des travailleurs en situation exeptionnelle de pandémie et plus particulièrement les formations pour lesquelles un recyclage ou un renouvellement doit intervenir prochainement, vous pouvez consulter le site INRS: http://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-coronavirus.html

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