Conditions générales de vente

DEFINITIONS :

 -Client : co-contractant de ACTIMMIS

-Formation intra-entreprise : Formation organisée exclusivement pour les salariés d’une même entreprise sur site

-Formation inter-entreprises : Formation à laquelle participent des salariés de différentes entreprise dans les locaux d’ACTIMMIS

-Formation particulier : Personne physique inscrit à une formation en son nom propre, sans passer par une entreprise.

 
CONTRACTUALISATION :
 
Pour un stage interentreprises :
Toute inscription à une formation doit être confirmée par mail au moyen du bulletin d’inscription dûment complété et signé.

Dès réception de ce bulletin, une convention tenant lieu de confirmation est envoyée au responsable de l’inscription, accompagnée du programme et de la convocation précisant les dates, le lieu et les horaires.

Pour un stage intra-entreprise :

Toute acceptation d’une proposition de formation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf mention contraire dans la proposition, la durée de validité des offres ACTIMMIS pour les formations hors catalogue est de 60 jours à compter de leur date d’envoi.

Pour les stages inter et intra-entreprises :
Une convention de formation établie en deux exemplaires est adressée par mail.

Le responsable de l’inscription doit en retourner un exemplaire signé au moins 15 jours avant le début de la formation.

ACTIMMIS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, dans le respect des présentes conditions générales de vente.

Supports pédagogiques :
L’ensemble des supports pédagogiques, quel qu’en soit le format, demeure la propriété exclusive d’ACTIMMIS et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit toute reproduction, totale ou partielle, adaptation, modification, traduction, représentation, commercialisation ou diffusion de ces supports, que ce soit auprès de son personnel non participant aux formations ACTIMMIS ou auprès de tiers, sans l’accord écrit préalable d’ACTIMMIS.

Responsabilité :

ACTIMMIS s’engage à réaliser ses prestations de formation avec tout le soin et la compétence nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement imputable à ACTIMMIS.

ACTIMMIS décline toute responsabilité concernant les objets ou effets personnels des stagiaires, ainsi que pour les dommages pouvant être causés au matériel du client. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, qu’ils soient consécutifs ou non, tels que : préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque, perte de commandes, perturbations d’activité, perte ou destruction totale ou partielle des données du client, ou encore toute réclamation émanant de tiers.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, dans l’hypothèse où la responsabilité d’ACTIMMIS serait engagée dans le cadre de ses prestations de formation, celle-ci est expressément limitée au montant effectivement réglé par le client pour la prestation concernée.

ACTIMMIS atteste par ailleurs être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences directes liées à l’exercice de ses activités.

Annulation :

ACTIMMIS se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas en cas de force majeure (effectif insuffisant maladie de son consultant) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. ACTIMMIS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

En cas d’annulation par l’entreprise bénéficiaire moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, 30 % du montant sera facturé à titre de dédommagement. En cas d’absence le jour même ou d’abandon, la totalité du montant est due.
 
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire.

Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
 
Tarifs :

 Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. L’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par ACTIMMIS est soumis à la TVA.
 
Conditions de Paiement :

Le paiement des formations est exigible dès réception de la facture et doit être effectué dans un délai de 30 jours fin de mois, sauf accord spécifique conclu avec ACTIMMIS.
Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire.

Lorsque ACTIMMIS édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier son imputabilité.

Le client s’engage à informer ACTIMMIS de toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO avant le démarrage de la session de formation. À défaut, ACTIMMIS se réserve le droit de facturer directement la prestation au client.

OPCO : Le bénéficiaire ou l’entreprise s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de l’organisme financeur choisi et à fournir à ACTIMMIS tous les justificatifs requis pour le traitement de la prise en charge.
En cas de refus total ou partiel de financement par l’organisme sollicité, le bénéficiaire reste redevable du montant restant dû, conformément aux dispositions relatives au prix de la formation.

Conditions restrictives :

ACTIMMIS se réserve le droit :

– de refuser toute inscription d’un client pour un motif légitime et non discriminatoire ;
– d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la formation et/ou constituerait un manquement grave aux présentes conditions générales de vente ;
– d’exclure tout participant ayant fourni de fausses informations lors de son inscription, et ce sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. 

Informatique et libertés : Protection des données personnelles (Informatique et Libertés – RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, ACTIMMIS collecte et traite les données personnelles des clients et des stagiaires dans le cadre de la gestion et de la réalisation des formations.

Ces données sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions, organisation et suivi des formations, communication relative aux prestations et obligations légales.

Conformément à la réglementation, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.

Pour exercer ses droits, le client ou le stagiaire peut contacter ACTIMMIS à l’adresse suivante :75 rue Marcellin Berthelot, Antelios, Bât C 13290 Aix en Provence
 

Référence commerciale :

Le client autorise ACTIMMIS à mentionner son nom et/ou son logo dans une liste de références commerciales, y compris sur le site internet d’ACTIMMIS.

Litige : Les droits et obligations des parties liées par la présente convention de formation sont régis par la législation française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’Aix EN Provence.